CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Le client achetant un ou plusieurs produits sur le site déclare être majeur non frappé d’une incapacité juridique l’empêchant de procéder à un achat, et le cas échéant, à un retrait des produits sur le point de retrait en contrepartie du paiement.
2. VOTRE COMMANDE
2.1 Votre identification
2.2 Passation de votre commande
Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison.
2.3 Confirmation définitive de votre commande
Votre facture vous sera communiqué lors de l'envoie de votre commande .
2.5 Description des produits/informations
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Si des erreurs ou omissions se sont produits, notre responsabilité ne pourrait être engagée.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée.
Nous attirons l’attention de nos clients notamment en cas de non-respect des conditions de montage, assemblage, ou éventuels dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens résultant de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par la société au sens des dispositions ci-avant. Le client doit respecter les préconisations de manipulation, de montage et d’utilisation.
2.6 Prix des produits
Les prix des produits proposés à la vente sont susceptibles de varier. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, dans la limite de la validité de celle-ci (30 jours à compter de la date de la commande). Les prix figurent sur les fiches produites et sur le bon de commande. Les prix des produits sont indiqués en TTC et mentionnent également les éventuelles taxes spécifiques aux produits, éco-contributions ou autres taxes, lesquelles sont intégralement répercutées et ne font pas l’objet de remise ou ne sont pas susceptibles de réfaction conformément aux textes en vigueur. A noter que les prix s'entendent nets, TVA non applicable, article 293B du CGI
2.6 Disponibilité des produits
2.7 Informations sur les garanties des produits
Les articles proposés sont des pièces d'origine d'occasion restaurés par nos soins.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de un mois à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
-
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
-
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
-
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
-
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
3. SÉCURITÉ DE VOS MOYENS DE PAIEMENT
4. DROIT DE RETRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à nous le renvoyer à vos frais. Vous trouverez en annexe le document à remplir.
5. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet et demande de justificatifs
10. FORCE MAJEURE
11. DROIT APPLICABLE - DIFFICULTES
12. APPEL A UN MEDIATEUR
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation